Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle: Union européenne pas pressée de ratifier le traité…

6 novembre 2009
By Presidente

20080516112754Deux pays seulement ont ratifié en deux ans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels STCE no. : 201: La Grèce et l’Albanie or il faut que cinq pays le ratifient dont trois pays faisant partie de l’UE pour que cette convention s’applique. ..

Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l’adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Lanzarote
Date : 25/10/2007

Conditions : 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l’Europe
Date : //

Situation au 30/10/2009

Etats membres du Conseil de l’Europe

Etats

Signature

Ratification

Albanie

17/12/2008

14/4/2009

Allemagne

25/10/2007

Andorre

Arménie

Autriche

25/10/2007

Azerbaïdjan

17/11/2008

Belgique

25/10/2007

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

25/10/2007

Chypre

25/10/2007

Croatie

25/10/2007

Danemark

20/12/2007

Espagne

12/3/2009

Estonie

17/9/2008

Finlande

25/10/2007

France

25/10/2007

Géorgie

12/3/2009

Grèce

25/10/2007

10/3/2009

Hongrie

Irlande

25/10/2007

Islande

4/2/2008

Italie

7/11/2007

Lettonie

l’ex-République yougoslave de Macédoine

25/10/2007

Liechtenstein

17/11/2008

Lituanie

25/10/2007

Luxembourg

7/7/2009

Malte

Moldova

25/10/2007

Monaco

22/10/2008

Monténégro

18/6/2009

Norvège

25/10/2007

Pays-Bas

25/10/2007

Pologne

25/10/2007

Portugal

25/10/2007

République tchèque

Roumanie

25/10/2007

Royaume-Uni

5/5/2008

Russie

Saint-Marin

25/10/2007

Serbie

25/10/2007

Slovaquie

9/9/2009

Slovénie

25/10/2007

Suède

25/10/2007

Suisse

Turquie

25/10/2007

Ukraine

14/11/2007

Etats non membres du Conseil de l’Europe

Etats

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Canada

Etats-Unis

Japon

Mexique

Saint-Siège

Organisations internationales

Organisations

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Communauté européenne

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

36

Nombre total de ratifications/adhésions :

2

Renvois :
a.: Adhésion – s.: Signature sans réserve de ratification – su.: Succession – r.: signature « ad referendum ».
R.: Réserves – D.: Déclarations – A.: Autorités – T.: Application territoriale – C.: Communication – O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=201&CM=1&DF=&CL=FRE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Fondation Princesses de Croÿ et Massimo Lancellotti - 10 Rue Faider - 1060 Bruxelles - Belgique - Droit de réponse: postmaster@droitfondamental.eu

Free counter and web stats